S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.9 Versions de la disposition

2014-09-11

93.9. Après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier. Elle peut alors confirmer, infirmer ou modifier la décision qui fait l’objet du réexamen.

2014, c. 8, a. 2.